Médiation dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants / Médiation en droit pénal des mineurs

Avant qu’un Tribunal suisse ne prenne une décision dans les cas d'enlèvement international d'enfants vers la Suisse, il est obligatoire de tenter une conciliation ou une médiation (art. 4 et 8 LF-EEA). Certains médiateurs familiaux ASMF font partie d’un réseau d’experts actif dans ce domaine. Renseignements: Secrétariat ASMF.


La médiation et le Code pénal (pour mineurs)
Une médiation est-elle possible après la commission d’un délit? Qu’en est-il du travail de réconciliation et de réparation ? La législation répond par l’affirmative à ces questions, particulièrement dans les cas où des jeunes sont impliqués en tant que prévenus et lésés d’actes délictuels. Pourtant, la possibilité légale de faire appel à une médiation, soit à la demande des personnes concernées, soit sur proposition du juge, est encore trop peu connue. Certains membres des associations de médiation reconnues, dont des médiateurs familiaux membres de l’ASMF, sont des personnes qualifiées et compétentes auxquelles on peut faire recours. Dans certains cantons, les tribunaux travaillent avec des services de médiation établis, dans d’autres, il reste encore à mettre sur pied un tel système. Renseignements: Secrétariat ASMF.