Règles de déontologie

Préambule

Par «médiation», nous entendons ci-après un processus de traitement des conflits dans lequel un tiers extérieur dûment formé (la médiatrice ou le médiateur) assiste les  personnes en conflit afin qu’elles trouvent un accord à l’amiable.  En tant que tiers impartial, la médiatrice / le médiateur favorise l'élaboration d'une solution, s'engage de la même manière pour toutes les parties en présence. Il n’est lié au processus par aucun intérêt personnel, fait en sorte que la médiation se déroule de manière équitable, transparente et efficiente et n’a pas de pouvoir de décision en rapport avec l’objet du conflit.

Domaine de validité

Les principes éthiques sont contraignants pour tous les membres SVFM - ASMF dans leur pratique de médiation.


A. La médiatrice, le médiateur
1. Qualification

La médiatrice / le médiateur a la capacité d’établir une relation de proximité (empathie) avec les participants tout en gardant la distance nécessaire par rapport au conflit. Il / elle respecte les différents systèmes de valeurs et visions du monde.   

La médiatrice / le médiateur dispose d'une formation adaptée à sa pratique de médiation et s'engage à une formation continue régulière, ainsi qu'à une réflexion sur son propre travail par supervision et/ou intervision.

2. Indépendance, transparence et renoncement à représentation ultérieure

La médiation suppose l'indépendance de la médiatrice / du médiateur. Ce dernier

aborde  ouvertement la question d'éventuels conflits d'intérêts, ainsi que des circonstances qui pourraient porter atteinte à son indépendance et à sa neutralité.

La transparence constitue un autre présupposé de la médiation. La médiatrice ou le médiateur informe les participants qu’elle ou il n'acceptera aucun autre mandat, pas plus, qu'après la fin de la médiation, elle ou il n'apparaîtra comme représentant de l'une ou l'autre des parties.

3. Impartialité (multipartialité) et équité

La médiatrice ou le médiateur adopte envers les participants au conflit une attitude impartiale (multipartiale), exempte de préjugés.

La médiatrice ou le médiateur garantit un déroulement équitable du processus et soutient les participants à la médiation de manière à ce qu'ils parviennent à trouver une solution à leur conflit qu’ils considèrent comme étant équitable.

La médiatrice / le médiateur demande aux participants de faire connaître toutes les informations pertinentes en leur possession.

4. Confidentialité et information de tiers                      

La médiation se base fondamentalement sur la confidentialité des informations apportées au cours du processus. Les participants au conflit s'accordent sur la façon de traiter cette confidentialité et de communiquer vers l'extérieur.

La médiatrice / le médiateur s’interdit de divulguer toute information sur l’identité des  participants ainsi que sur l’ensemble des contenus de la médiation. Lorsque le mandant ne participe pas au processus, il s’agit de convenir avec les participants quels sont les contenus qui, le cas échant, peuvent être portés à sa connaissance.

La médiatrice / le médiateur ne peut servir de témoin à aucune des personnes participant au conflit dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

 

B. Le processus de médiation
5. Contrat de médiation  

Participants, objet du conflit, buts et règles de la médiation sont à convenir au cours de l'établissement d'un contrat de médiation (appelé aussi consentement à la médiation). Il est recommandé de conclure ce contrat au début de la médiation, par écrit.

Le contrat de médiation devrait, en règle générale, contenir les points suivants :

  • description des thèmes  des personnes participant à la médiation
  • rôle de la médiatrice / du médiateur, des participants au conflit et des autres participants au processus
  • principe de l'autonomie de la décision des participants au conflit
  • indépendance et multipartialité de la médiatrice ou du médiateur
  • obligation de la médiatrice ou du médiateur de porter à connaissance tout conflit d'intérêts existant
  • confidentialité relative au contenu et au déroulement de la médiation
  • coûts de la médiation et leur répartition
  • droit de chaque participant d'interrompre la médiation en tout temps
  • renoncement à la voie judiciaire – ou interruption du processus s’il a déjà été enclenché.

6. Caractère volontaire

La participation au processus de médiation est volontaire. Peuvent faire exception des situations de lien contractuel ou de dispositions légales selon lesquels la participation peut être exigée.

La médiation peut être interrompue en tout temps autant par les participants que par le médiateur / la médiatrice.

7. Devoir d'information et limites

Le médiateur / la médiatrice examine avec les participants si la médiation est bien la méthode adéquate pour leur situation et explique quels en sont les risques et limites.

Si des personnes en conflit se trouvant dans une relation hiérarchique ou de dépendance souhaitent commencer une médiation, le médiateur / la médiatrice thématise cette situation, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler, et convient avec les participants de la façon de prendre en compte les enjeux de pouvoir.
La médiatrice / le médiateur devrait, en règle générale, préciser les points suivants :

  • différences et similitudes entre la médiation et les autres modes de gestion des conflits, ainsi que les chances et les risques qui en découlent
  • déroulement du processus de médiation
  • place des questions d’ordre juridique dans la médiation
  • possibilité de consulter un conseil juridique et contrôle de l'équité     conformément à l'article 8 ci-dessous
  • possibilité de s'adjoindre des experts externes et définition de leur rôle.

8. Importance du droit et contrôle de l'équité

Les solutions choisies doivent tenir compte en premier lieu du sentiment d’équité des personnes concernées, ainsi que de leur besoin de réparation. Ces solutions ne doivent pas contrevenir aux dispositions légales impératives.  

La médiatrice ou le médiateur discute avec les participants au conflit de la possibilité de soumettre l'accord avant sa signature à des experts extérieurs.

Si toutes les personnes l’acceptent, des mandataires  peuvent participer aux séances de médiation.

9. Garantie du libre choix de la médiatrice ou du médiateur

La médiatrice / le médiateur s'engage à garantir le libre choix de la médiatrice ou du médiateur par les participants, dans la mesure ou ce choix n’est pas opéré par le mandant de la médiation et que celui-ci ne participas pas à la médiation.

Des arrangements qui excluent à l’avance le libre choix de la médiatrice / du médiateur ne sont pas autorisés.

10. Respect des principes éthiques

L’ASMF / SVFM exige de ses membres médiateurs/trices en exercice le respect de ses règles de déontologie. Les médiateurs/trices ASMF / SVFM reconnus s’engagent par leur accréditation à respecter les règles de déontologie.

Le comité adressera un avertissement à la médiatrice / au médiateur qui enfreindra ces règles de déontologie.

En cas de violation répétée des règles de déontologie, le comité prendra d’autres mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion du membre et le retrait de son accréditation.

Le comité recherchera une procédure basée sur la médiation.

Si un conflit entre une médiatrice / un médiateur et son client est soumis à la commission de conciliation et que celle-ci constate une infraction aux règles de déontologie, la commission transmettra la procédure au comité.

Décision prise par l’Assemblée générale du 6 mars 2009
Entrée en vigueur le 6 mars 2009