Déclaration relative à la protection des données

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions de la Confédération relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. L’Association suisse pour la médiation familiale respecte ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf à notre association faîtière FSM FEDERATION SUISSE MEDIATION dans certains cas précisés plus bas. En étroite collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, abus ou falsification. Lorsque vous accédez à notre site Web, les données suivantes sont stockées dans des fichiers journaux : l’adresse IP, la date, l’heure, la demande de navigateur et les informations généralement transmises sur le système d’exploitation ou le navigateur. Ces données d’utilisation servent de base à des évaluations statistiques et anonymes, permettant d’identifier les tendances et d’améliorer nos offres en conséquence.

Vos droits en tant que personne concernée

Vous pouvez exercer à tout moment les droits suivants:

  • information sur les données stockées chez nous et leur traitement;
  • rectification des données personnelles inexactes;
  • suppression des données enregistrées chez nous;
  • restriction du traitement des données, dans la mesure où des obligations légales ne nous permettent pas encore de supprimer vos données;
  • opposition au traitement de vos données par nos soins; et
  • portabilité des données, dans la mesure où vous avez donné votre consentement au traitement des données ou si vous avez conclu un contrat avec nous.

Si vous nous avez donné votre consentement, vous pouvez le révoquer à tout moment avec effet pour l’avenir.

Finalités du traitement des données par le service responsable et par des tiers

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que pour les finalités mentionnées dans la présente déclaration relative à la protection des données. Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, notamment à la FSM, à d’autres fins que celles mentionnées dans la présente déclaration. La transmission de vos données personnelles à la FSM a pour finalité de vous envoyer son bulletin d’information, de correspondre avec vous en tant que « médiateur/trice FSM », et de publier vos coordonnés dans son moteur de recherche des médiateurs reconnus par la FSM. Dans tous les cas, nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que dans les cas suivants:

  • vous avez donné votre consentement exprès;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous;
  • le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale;
  • Le traitement est nécessaire pour protéger des intérêts légitimes, et il n’y a aucune raison de croire que vous avez un intérêt prépondérant, digne de protection, à ce que vos données ne soient pas divulguées.

Suppression ou verrouillage des données

Nous nous conformons aux principes de minimisation de la collecte et de la rétention de données. Nous ne conservons vos données personnelles que le laps de temps nécessaire à l’exécution des finalités mentionnées ici ou afin de satisfaire aux nombreuses obligations de conservation qui nous sont imposées par le législateur. Une fois que les finalités respectives sont atteintes ou que lesdites obligations ont expiré, les données correspondantes sont verrouillées ou supprimées de façon routinière dans le respect des prescriptions légales.

Collecte d’informations générales lors de la visite de notre site web / Gestion des données de nos membres

Notre site web est hébergé par CYON (Brunngässlein 12, CH-4052 Bâle).

Afin d'optimiser et de maintenir notre site web, nous enregistrons les erreurs techniques qui peuvent survenir lors de la consultation de notre site web. En outre, lors de l'utilisation de ce site web, des informations sont automatiquement collectées et transmises par le navigateur de votre terminal à notre fournisseur d'hébergement. Il s'agit de :

  • Adresse IP et système d'exploitation de votre terminal,
  • type de navigateur, version, langue
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  • le site web à partir duquel l'accès a eu lieu (Referrer URL),
  • le code d'état (par ex. 404) et
  • le protocole de transmission utilisé (par ex. HTTP/2).

Ces données sont collectées et enregistrées par notre hébergeur afin de pouvoir optimiser les processus et les procédures, notamment en relation avec l'utilisation de notre site web et la sécurité et la stabilité du système informatique.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de CYON à l'adresse https://www.cyon.ch/legal/datenschutzerklaerung  .

Notre administration des membres est gérée par WEBLING (uSystems GmbH Klosterstr. 34 8406 Winterthur). Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données de WEBLING sous https://www.webling.ch/datenschutzinfo .

Dans la mesure où le RGPD est applicable, ce traitement de données se fonde sur l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD.

Cookies

Comme beaucoup d’autres sites web, nous utilisons des témoins de connexion appelés «cookies». Les cookies sont des petits fichiers texte qui sont envoyés par un serveur web à votre disque dur. Ils nous fournissent automatiquement certaines données comme l'adresse IP, le navigateur utilisé, le système d’exploitation et votre connexion à internet. Les cookies ne peuvent pas servir à démarrer des programmes ou à transférer des virus vers un ordinateur. À partir des informations contenues dans les cookies, nous pouvons faciliter la navigation des internautes et permettre l’affichage correct de nos pages web. En aucun cas les données que nous recueillons ne seront divulguées à des tiers ou reliées à des données personnelles sans votre consentement. Vous pouvez bien entendu choisir de consulter notre site web sans cookies. Les navigateurs web sont en principe configurés pour accepter les cookies. De manière générale, vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur. Veuillez consulter la rubrique d’aide de votre navigateur pour savoir comment modifier ces paramètres. Veuillez noter qu’en désactivant les cookies, vous ne pourrez peut-être plus utiliser pleinement toutes les fonctions de notre site web.

Cryptage SSL

Pour assurer la sécurité de vos données pendant la transmission, nous utilisons des méthodes de cryptage répondant aux normes techniques actuelles (SSL, par exemple) via HTTPS.

Publication de votre nom et de vos coordonnés sur notre site

En étant membre de l’ASMF, vous avez donné votre consentement à une publication partielle de vos données personnelles sur notre site :

Si vous êtes membre actif, vous apparaissez dans notre moteur de recherche des médiateurs familiaux reconnus par la FSM avec les données suivantes : nom et prénom, adresse, no. de tél., e-mail, site Internet, photo (si vous nous l’avez transmise à cette fin). 

Si vous êtes membre d’intérêt, nous publions votre nom et prénom sur notre page consacrée aux membres d’intérêt. Si vous êtes membre d’intérêt et que vous portez le titre de « médiateur FSM », nous publions le lien vers votre propre site Internet si vous en avez un et que vous nous l’avez communiqué.

L’identité des membres collectifs (associations, services) est également publiée sur la page y consacrée sur notre site, cas échéant avec un lien vers leur site Internet.

Vous avez à tout moment la possibilité de révoquer votre consentement à la publication des données précitées.

Newsletter

Moyennant votre consentement explicite donné lors de votre demande d’adhésion, nous vous envoyons régulièrement notre newsletter ou des informations similaires par e-mail. Nos abonnés peuvent en outre être informés par e-mail de certains éléments susceptibles d’influencer le service ou l’inscription (par exemple : modification de l’offre de la newsletter ou raisons techniques).

Formulaire de demande d’adhésion

Si vous prenez contact avec nous par e-mail ou via le formulaire de demande d’adhésion, vous consentez à ce que nous prenions contact avec vous pour vous répondre. L’indication d’une adresse e-mail valide est nécessaire. Celle-ci permet d'assigner la demande et d’y répondre. Les informations que vous fournissez seront stockées dans le but de traiter la demande et pour d'éventuelles questions de suivi.

Utilisation de Google Analytics

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Vidéos YouTube intégrées 

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Modification de notre déclaration relative à la protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration afin qu’elle soit en tout temps conforme aux exigences légales en la matière ou pour intégrer à la présente déclaration des modifications de nos prestations, par exemple lors de l'introduction de nouveaux services. Votre nouvelle visite sera alors soumise à la nouvelle déclaration relative à la protection des données.

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